Mentions légales
- Stomea -

Il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’ “Utilisateur“, du site https://www.stomea.com/ ci-après le “Site“, les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 – L’EDITEUR

L’édition du Site est assurée par la société Stomea (SAS BLOCKS), société par actions simplifiée au capital social de 150.000,00 euros, dont le siège social est situé 60 rue Lucette et René Desgrand, 69100 Villeurbanne, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 912 098 787. La plateforme Stomea (SAS BLOCKS), est accréditée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) en tant que Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) sous le n°FP-2023-4.

Numéro de téléphone : 07 81 05 81 79

Adresse e-mail : support@stomea.com

N° de TVA intracommunautaire : FR93912098787

Code LEI : 894500BIT0Y1QLFP8T31

Le Directeur de la publication est Charles OFFROY.

ci-après l’ « Editeur ».

ARTICLE 2 – L’HEBERGEUR

L’ensemble de l’infrastructure est hébergé par Amazon Web Services* en Irlande.
* Amazon Web Services, Inc.
P.O. Box 81226
Seattle, WA 98108-1226 – USA.

Site internet : https://aws.amazon.com/fr/.

Entrée en vigueur : 01/03/2023

ARTICLE 3 – CONFLITS D'INTÉRÊTS

Conformément au règlement 2020 / 1503, Stomea (SAS BLOCKS) a établi une procédure de gestion des conflits d’intérêts.

Stomea n’a aucune participation dans une quelconque offre de financement participatif sur sa plateforme.

Stomea n’accepte comme porteurs de projets en lien avec les services de financement participatif sur sa plateforme de financement participatif aucune des personnes suivantes :

a) ses actionnaires détenteurs de 20 % ou plus du capital social ou des droits de vote ;

b) ses dirigeants ou salariés ;

c) toute personne physique ou morale liée à ces actionnaires, dirigeants ou salariés par une relation de contrôle au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 35) b), de la directive 2014/65/UE.

En cas d’investissement d’une des personnes visées par les points a), b) et c) du paragraphe 2 de l’article 8 du Règlement 2020 1503 dans l’un des projets, les autres investisseurs en seront informés dans la Fiche d’Informations Clés sur l’Investissement (FICI) directement consultable et téléchargeable sur la fiche projet. La mention suivante sera annotée dans la partie Partie G « Frais, information et recours juridique » de la FICI :

« Ce projet comporte comme investisseur une ou plusieurs des personnes listées ci-après, pour (% de l’investissement par rapport au montant total de la collecte) du montant total de ce projet d’investissement participatif :

a) un actionnaire détenteur de 20 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la plateforme Stomea (SAS BLOCKS) ;

b) un dirigeant ou un salarié de la plateforme Stomea (SAS BLOCKS) ;

c) toute personne physique ou morale liée à ces actionnaires, dirigeants ou salariés par une relation de contrôle au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 35) b), de la directive 2014/65/UE. »

ARTICLE 3.1 – GESTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS AU SEIN DU COMITÉ DE SÉLECTION DES PROJETS

En accord avec l’article 8 du règlement (UE) 2020/1503 et des normes techniques
délivrées par l’AEMF, la plateforme Stomea (SAS BLOCKS) mettra en place un comité de sélection pour analyser chaque projet et mettre en place les dispositions préventives nécessaires afin d’éviter l’apparition des situations de conflits d’intérêts.

Le comité de sélection ne pourra avoir comme membre délibérant une personne
morale ou physique liée directement ou indirectement au projet à l’étude. Chaque membre devra s’engager à faire savoir immédiatement à Stomea (SAS BLOCKS) s’il devait se trouver dans un tel cas de figure de sorte qu’il serait immédiatement exclu de l’examen et du vote du projet en cause.

Pour chacun des projets à l'étude, les membres doivent signer une attestation sur l’honneur de “non-conflits d’intérêts” ayant pour objectif :

(i) attester ne pas être en situation de de conflits d'intérêts au sens de l'article 8 du Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937, relativement à la plateforme de financement participatif Stomea (SAS BLOCKS) ; et

(ii) s'engager à informer Stomea (SAS BLOCKS) de tout conflit d'intérêt qui pourrait résulter de la fonction de membre du comité de sélection. Tous les conflits d'intérêts doivent être déclarés avant le démarrage de l'analyse du projet.

Si un membre du comité de sélection est dans une situation de conflits d'intérêts avec la plateforme, ce dernier ne participera pas au comité de sélection et sera remplacé par un tiers. Ce tiers est sélectionné en fonction de sa connaissance du marché immobilier ainsi que de son expérience et de ses compétences techniques (notamment d'analyse financière).

Pour toute question à ce sujet, vous pouvez nous contacter via l’adresse support@stomea.com.