La fiscalité de vos intérêts, en clair
Les intérêts issus de placements en financement participatif immobilier sont considérés comme des revenus mobiliers et imposés au taux de 31,4%.
Du rendement brut au rendement net
Pour 1 000 € investis à 11 %* sur 12 mois, avec le PFU à 31,4 %.
*Exemple illustratif, sans frais pour l'investisseur. 11 % correspond au rendement annuel moyen historique : les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement comporte un risque de perte totale ou partielle du capital et un risque d'illiquidité.
Comment vos intérêts sont imposés
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu
- 18,6 % au titre des prélèvements sociaux : CSG 10,6 %, CRDS 0,5 % et prélèvement de solidarité 7,5 %
- Si l’imposition au barème progressif est plus favorable, vous pouvez opter pour le barème.
- C’est l’impôt sur les sociétés (IS) qui s’applique.
- Les coupons perçus sont à reporter dans vos comptes, dans la partie « Produits financiers ».
- Vous pouvez demander une dispense des prélèvements obligatoires.
- Formulaire disponible ci-dessous.
Les obligations souscrites en financement participatif immobilier n’entrent pas dans le calcul de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
Le prélèvement est effectué à la source lors du versement des intérêts. L’option pour le barème progressif se fait ensuite sur votre déclaration de revenus.
Cas de dispense de prélèvements
Téléchargez le formulaire correspondant à votre situation et retournez-le signé.
Dispense de l’acompte d’impôt sur le revenu
Demande de dispense du prélèvement obligatoire à titre d’acompte (article 242 quater du Code Général des Impôts), à retourner avant le 30 novembre de l’année précédant la perception des intérêts.
Télécharger le formulaire ↓Dispense de CSG et CRDS
Demande de dispense du prélèvement obligatoire de la CSG (contribution sociale généralisée) et de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sur les revenus de placement.
Télécharger le formulaire ↓Non-résident fiscal français
Demande de dispense des prélèvements obligatoires en cas de statut de non-résident fiscal français.
Télécharger le formulaire ↓Ces informations sont données à titre général et ne constituent pas un conseil fiscal. Votre situation personnelle peut modifier le traitement fiscal : en cas de doute, rapprochez-vous de votre conseiller ou de l’administration fiscale.
Un doute sur votre situation fiscale ?
Notre équipe peut vous orienter sur les documents et formulaires liés à vos investissements sur Stomea.