Mentions légales
Il est porté à la connaissance des utilisateurs et des visiteurs, ci-après l’« Utilisateur », du site https://www.stomea.com/, ci-après le « Site », les présentes mentions légales. La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».
ARTICLE 1 – L’ÉDITEUR
L’édition du Site est assurée par la société Stomea (SAS BLOCKS), société par actions simplifiée au capital social de 150 000,00 euros, dont le siège social est situé 14 B, rue Professeur Deperet - 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 912 098 787.
La plateforme Stomea (SAS BLOCKS) est agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) en tant que Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) sous le n° FP-2023-4.
Numéro de téléphone : 07 81 05 81 79
Adresse e-mail : support@stomea.com
N° de TVA intracommunautaire : FR93912098787
Code LEI : 894500BIT0Y1QLFP8T31
Le Directeur de la publication est Charles OFFROY, ci-après l’« Éditeur ».
ARTICLE 2 – LES HÉBERGEURS
Site vitrine stomea.com : Webflow, Inc. – 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, États-Unis. Plateforme d’investissement app.stomea.com : Amazon Web Services (AWS), serveurs situés en Irlande – Amazon Web Services, Inc., P.O. Box 81226, Seattle, WA 98108-1226, États-Unis.
ARTICLE 3 – CONFLITS D'INTÉRÊTS
Conformément au règlement (UE) 2020/1503, Stomea (SAS BLOCKS) a établi une procédure de gestion des conflits d’intérêts. Stomea (SAS BLOCKS) n’a aucune participation dans une quelconque offre de financement participatif sur sa plateforme. Stomea (SAS BLOCKS) n’accepte comme porteurs de projets en lien avec les services de financement participatif sur sa plateforme de financement participatif aucune des personnes suivantes : a) ses actionnaires détenteurs de 20 % ou plus du capital social ou des droits de vote ; b) ses dirigeants ou salariés ; c) toute personne physique ou morale liée à ces actionnaires, dirigeants ou salariés par une relation de contrôle au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 35) b), de la directive 2014/65/UE. En cas d’investissement d’une des personnes visées par les points a), b) et c) du paragraphe 2 de l’article 8 du règlement (UE) 2020/1503 dans l’un des projets, les autres investisseurs en seront informés dans la Fiche d’Informations Clés sur l’Investissement (FICI) directement consultable et téléchargeable sur la fiche projet. La mention suivante sera annotée dans la partie G « Frais, information et recours juridique » de la FICI : « Ce projet comporte comme investisseur une ou plusieurs des personnes listées ci-après, pour (% de l’investissement par rapport au montant total de la collecte) du montant total de ce projet d’investissement participatif : a) un actionnaire détenteur de 20 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la plateforme Stomea (SAS BLOCKS) ; b) un dirigeant ou un salarié de la plateforme Stomea (SAS BLOCKS) ; c) toute personne physique ou morale liée à ces actionnaires, dirigeants ou salariés par une relation de contrôle au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 35) b), de la directive 2014/65/UE. »
ARTICLE 3.1 – GESTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS AU SEIN DU COMITÉ DE SÉLECTION DES PROJETS
En accord avec l’article 8 du règlement (UE) 2020/1503 et les normes techniques délivrées par l’AEMF, la plateforme Stomea (SAS BLOCKS) mettra en place un comité de sélection pour analyser chaque projet et mettre en place les dispositions préventives nécessaires afin d’éviter l’apparition des situations de conflits d’intérêts. Le comité de sélection ne pourra avoir comme membre délibérant une personne morale ou physique liée directement ou indirectement au projet à l’étude.
Chaque membre devra s’engager à faire savoir immédiatement à Stomea (SAS BLOCKS) s’il devait se trouver dans un tel cas de figure, de sorte qu’il serait immédiatement exclu de l’examen et du vote du projet en cause. Pour chacun des projets à l'étude, les membres doivent signer une attestation sur l’honneur de « non-conflit d’intérêts » ayant pour objectif : (i) attester ne pas être en situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 8 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937, relativement à la plateforme de financement participatif Stomea (SAS BLOCKS) ; et (ii) s'engager à informer Stomea (SAS BLOCKS) de tout conflit d'intérêts qui pourrait résulter de la fonction de membre du comité de sélection. Tous les conflits d'intérêts doivent être déclarés avant le démarrage de l'analyse du projet. Si un membre du comité de sélection est dans une situation de conflit d'intérêts avec la plateforme, ce dernier ne participera pas au comité de sélection et sera remplacé par un tiers. Ce tiers est sélectionné en fonction de sa connaissance du marché immobilier ainsi que de son expérience et de ses compétences techniques (notamment d'analyse financière).
Pour toute question à ce sujet, vous pouvez nous contacter via l’adresse support@stomea.com.
ARTICLE 4 – FIXATION DU TAUX D'INTÉRÊT
Le taux d'intérêt applicable à chaque projet est déterminé par Stomea à l'issue d'un processus d'analyse structuré, reposant sur une grille de notation propriétaire composée de 6 critères, déclinés en 25 sous-critères pondérés. La note finale, calculée sur 20, détermine le taux d'intérêt proposé au porteur de projet selon le barème défini ci-après.
Documents requis pour l'analyse
La qualité et l'exhaustivité des documents transmis par le porteur de projet influencent directement la notation obtenue. Un dossier incomplet ou dont les pièces présentent des incohérences entraîne mécaniquement une note plus basse et donc un taux d'intérêt plus élevé. À l'inverse, un dossier complet, cohérent et bien documenté permet d'obtenir la notation la plus favorable.
Les documents demandés dans le cadre de l'analyse sont les suivants :
Documents relatifs au porteur de projet et à la société : extrait Kbis, statuts de la société, trois derniers bilans comptables, liasse fiscale, relevés bancaires des six derniers mois, pièce d'identité du ou des dirigeants, et présentation du porteur de projet (références, opérations réalisées, track-record).
Documents relatifs à l'opération immobilière : compromis d'achat, documents de revente (loi, offre, compromis le cas échéant), prévisionnel financier incluant la grille de vente, devis travaux si applicable, planning projet, plans et visuels, présentation du projet par l'opérateur si existant, attestation de non-recours sur permis de construire ou déclaration préalable si applicable, assurances de l'opérateur, et coordonnées du notaire en charge de la vente.
Stomea se réserve le droit de demander tout document complémentaire jugé utile à la compréhension du dossier au cours de la phase d'analyse.
Les 6 critères évalués sont les suivants :
Critère 1 – Porteur de projet et track-record : expérience sur des opérations comparables, historique de remboursement et respect des délais, solidité financière et capacité de soutien, encours en cours et capacité d'absorption, transparence, antécédents et contentieux.
Critère 2 – Économie de l'opération : prix d'acquisition au regard de la valeur actuelle, crédibilité du prix de sortie au regard de la valeur retenue par l'analyste, marge après frais financiers dans le scénario central, cohérence et exhaustivité du budget, complexité technique et des travaux.
Critère 3 – Marché et liquidité : liquidité du bien sur son marché, qualité, ancienneté et proximité des comparables, commercialisation et sécurisation des sorties, réalisme du délai de sortie.
Critère 4 – Structure financière et résilience : apport en fonds propres réellement engagé par le porteur de projet, LTV (Loan-to-Value) sur une valeur actuelle prudente, LTC (Loan-to-Cost), stress test sur le prix de sortie, stress test combinant allongement du délai, surcoûts et intérêts.
Critère 5 – Sûretés et recouvrement : qualité juridique et rang des sûretés, couverture sur une valeur prudente de réalisation, facilité et délai probable de réalisation de la sûreté.
Critère 6 – Juridique et opérationnel : maîtrise foncière et état de l'acquisition, urbanisme et autorisations indispensables, dépendances externes résiduelles.
Barème de taux résultant de la notation :
La note finale, pondérée sur 20, détermine le taux d'intérêt annuel indicatif proposé comme suit :
- Note de 11 à moins de 13 → 11,25 %
- Note de 13 à moins de 15 → 11,00 %
- Note de 15 à moins de 17 → 10,75 %
- Note égale ou supérieure à 17 → 10,50 %
Un dossier obtenant une note inférieure à 11/20 n'est pas retenu. Le détail de la notation obtenue ainsi que le taux d'intérêt en résultant sont communiqués au porteur de projet au moment de la validation de son dossier par Stomea.